Conditions Générales d'Utilisation du service
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Voisines Libertines (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Le site permet d’accéder aux services suivants :
Service de mise en relation téléphonique pour adulte.
Le prix du service est de 0.8€ par minute et la durée de l’appel ne peut excéder 30 minutes conformément aux réglementations en vigueur.
Lors de l’appel, vous entendrez une annonce (MGIT) qui vous informera du prix du tarif et vous pourrez raccrocher avant le bip sans être facturé.
Il est précisé qu’en cas de problème ou de dysfonctionnement, aucun remboursement ne pourra être effectué de la part de l’éditeur du service pour les appels surtaxés. Seul l’opérateur facturant à le pouvoir d’annuler la transaction.
L'utilisateur dispose de la possibilité de créer un compte personnel et pour ajouter du crédit par carte bancaire. Dans ce cas, le numéro d'appel est non surtaxé et la communication limité au seul solde du compte.
Article 2 : Collecte des données
Lors des appels, les numéros de téléphone des appelants peuvent être transmis par les opérateurs tiers à notre service, même si les appelants désactivent leur présentation du numéro.
Nous ne communiquons jamais les numéros à des tiers, à l’exception de demandes d’ordres juridiques comme les réquisitions judicaires ou les ordonnances. Dans ce cas, les données et éventuels enregistrements sont susceptibles d’être transmis aux autorités référentes.
Nous n’utilisons pas les numéros à des fins marketing.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 4 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 5 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 6 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation écossaise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux écossais compétents pour régler le contentieux.